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Electricité Saint-Etienne : qui se charge de réparer les installations électriques ?

Plus généralement, certaines activités, telles que l’exploitation des installations de production d’électricité, nécessitent une autorisation administrative.

Cette autorisation est délivrée par le ministre de l’énergie en fonction de considérations spécifiques telles que la sécurité, l’efficacité énergétique, les capacités techniques et économiques du demandeur. De même, l’exploration gazière nécessite également une autorisation administrative ou une concession accordée sous enquête publique et une procédure d’appel d’offres.

Propriété et restrictions d’accès au marché

Bien que le Code de l’énergie ne prévoie aucune restriction ou exigence concernant l’acquisition d’actifs dans le secteur de l’énergie par des sociétés ou des particuliers étrangers, explique le site www.electricite-saintetienne.com, il stipule clairement que l’État français doit détenir au moins 70% du capital et des droits de vote d’EDF et d’un tiers d’Engie (pour protéger l’intérêt national français, l’Etat peut bénéficier d’actions spécifiques au sein du capital d’Engie).

Transferts de contrôle et affectations : Toute fusion ou tout changement de contrôle sur les entreprises du secteur de l’énergie, ou toute acquisition d’actifs de services publics, doit être notifié et supervisé par la FCA si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies:

  • un chiffre d’affaires global global de l’ensemble des parties à la concentration dépasse 150 millions d’euros;
  • le chiffre d’affaires en France de chacune ou de deux parties concernées dépasse 50 millions d’euros;
  • et la transaction ne respecte pas les seuils du Règlement CE sur les concentrations.